La société TRAFIK (ci-dessous TRAFIK) est inscrite au registre du commerce avec le n° de siret: 43520361700020. Son adresse postale est le : 21, rue George Sand 54410 Laneuveville devant Nancy et son adresse de courrier électronique est contact@trafik-notrax.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du catalogue en ligne du site www.trafik-notrax.com (ci-dessous LE SITE) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la "Demande de prix" implique une pleine acceptation des présentes conditions de vente. Ce clic à valeur de "signature numérique’".
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Objet
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Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TRAFIK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponibles dans le catalogue en ligne du SITE.
Toute prestation accomplie par la société TRAFIK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
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Prix
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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société TRAFIK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
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Rabais et ristournes
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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TRAFIK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
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Escomptes
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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Modalites de paiement
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Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
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Retard de paiement
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En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société TRAFIK une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
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Clause résolutoire
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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société TRAFIK.
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Clause de réserve de propriété
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La société TRAFIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société
TRAFIK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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Garantie des produits - Satisfait ou remboursé - Garantie de 2 ans
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Tous les tapis commercialisé par Trafik sont fabriqués selon une technologie de pointe et avec des matériaux de haute qualité.
Pour tous les achats de tapis professionnels, Trafik offre une garantie après-vente qui fait la différence :
a) Clause "Satisfait ou remboursé"
- Un droit au retour pendant 7 jours des produits qui ne conviennent pas. Cependant, les frais de transport pour le retour seront à la charge du client, sauf accord express écrit de Trafik.
Le client bénéficie de 7 jours calendaires pour retourner un produit (sauf tapis sur mesure et tapis logo) qui ne le satisfait pas. Le client peut, dans ce délai, retourner les produits, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Trafik procédera alors au remboursement intégral des produits retournés. Tout produit doit être retourné à l'état neuf et complet pour bénéficier de la clause de remboursement "Satisfait ou remboursé".
b) Clause extension garantie 2 ans
- Une garantie des tapis pendant 2 ans ( deux ans) contre des défauts dus à une erreur de fabrication, valable à partir de la date de commande et sous conditions normales d’utilisation des tapis dans les applications recommandées.
Si le client reçoit un produit avec un défaut, un dommage quelconque ou si le client a reçu une référence erronée, le client doit appeler immédiatement le service Clients de Trafik qui lui communiquera les instructions de retour.
Les tapis sur mesure, les tapis personnalisés avec logo ou publicité, les tapis taillés sur demande ne sont pas remboursables, sauf si une erreur dans la fabrication est manifeste.
Il est de la responsabilité des acheteurs de déterminer la convenance de l’application du produit et d’assumer sa légitimité pour l’usage choisi.
Les tapis sur mesure peuvent avoir une différence de taille +/- 5%
Notre société ne peut être tenue responsable pour des dommages et intérêts excédants le prix de vente du tapis en question. La garantie ne s’applique pas pour les produits dont les bordures ont été ajoutées, coupées ou connectées.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière de fabrication ou de conception. La garantie des marchandises vendues se limite au remplacement des pièces défectueuses reconnues par le fabricant. La garantie ne fonctionne pas si une intervention sur la marchandise a été effectuée sans autorisation ou si le vice constaté provient d'une utilisation anormale du bien ou si il s'agit d'une usure normale ou encore si il s'agit d'une négligence ou d'un défaut d'entretien. Le remplacement des pièces au titre de la présente garantie n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Cette garantie ne pourra être mise en jeu si toutes les données techniques nécessaires à l'obtention du résultat industriel recherché, ne nous ont pas été communiquées en temps utile.
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Livraison - Frais de port
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a) Frais de port
Toutes nos livraisons s'effectuent franco de port pour une livraison gratuite de nos produits en France métropolitaine.
b) Modalités et délais de livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
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Force majeure
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La responsabilité de la société TRAFIK ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TRAFIK d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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Tribunal compétent
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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal.
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